Conditions Générales d’Utilisation (CGU)


1. A propos de nous
La société DANEM SAS, au capital de 40 837,34 euros, dont le siège social est à Créteil (94000) 40, Rue Eugène Dupuis, Zone Activité Europarc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 407 566 744 représentée par Monsieur Michel SASPORTAS.

La société Danem commercialise via un site internet une application mobile de traçabilité de colis : BUNDDL (www.bunddl.fr)

2. Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelées
« l’Utilisateur ».

La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La passation d’une commande implique l’acception des CGU. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat.

3. Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Bunddl et de ses services.

4. Objet et fonctionnalités de l’application

L’application vous permet de :
Créer, organiser et suivre les tournées (via le back office)
Collecter, livrer et capturer une preuve de livraison (via l’application mobile)
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Danem sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

5. Accès à l’application

Pour accéder à l’application, vous devez posséder un terminal (mobile ou tablette) et un accès au réseau Internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Android M 6 (api 23) minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’application installée sur votre terminal (mobile ou tablette), il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email et votre mot de passe.

6. Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site Bunddl se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

7. Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site internet Bunddl. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

L’inscription au site Bunddl est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires : à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

8. Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Bunddl (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

9. Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale,
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l’utilisateur,
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web,
- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement,
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,
Lorsque l’utilisateur public, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public,
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la société Danem pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient en transférées à une tierce partie.

10. Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11. Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Bunddl.

En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

12. Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours au tribunal de Créteil compétents pour régler le contentieux.

14. Contact
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à DANEM en écrivant à l’adresse suivante : contact@danem.com.